Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Le Cabinet Justice privée propose 2 modes de règlement des conflits : l'Arbitrage et la Médiation.
L'Arbitre, comme le Médiateur, est une personnalité indépendante et extérieure au litige. Arbitre et Médiateur ont pour première mission de rétablir le dialogue entre les parties.
La médiation est un succès lorsque les adversaires parviennent à un accord amiable.
Mais si cet accord s'avère introuvable, l'Arbitre, a la faculté aller plus loin que le Médiateur : l'Arbitre imposerera aux parties la solution qui lui parait la plus juste. Cette décision s'appelle une sentence.
Créé et reconnu par la loi
L’arbitrage est défini par les articles 2059, 2060 et 2061 du Code civil et l’article 631 du Code du commerce. Il est régi par les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Ouvert à tous
L’arbitrage est accessible aux particuliers, aux professions libérales et aux entreprises.
Rapide
Avec Justice privée, la décision est rendue au plus tard dans les 2 mois. L’arbitrage en ligne et l’arbitrage classique vous garantissent un délai de décision maximum de respectivement 3 ou 4 semaines !
Economique
Le coût de la procédure d’arbitrage est connu à l’avance. Vous n’avez aucune surprise. Dès le début vous savez avec certitude ce que la procédure va vous coûter. Les frais d’arbitrage sont payables avant le règlement du contentieux. Aucun supplément ou dépassement d’honoraire ne vous sera demandé par la suite. L’avocat n’est jamais obligatoire.
Confidentiel
Contrairement à la justice traditionnelle, la procédure arbitrale est strictement privée : elle ne regarde que les parties à l’instance. Contrairement aux procédures judiciaires, les clients, fournisseurs, créanciers, banquiers etc. n’en sont pas informés. Les réputations sont ainsi préservées. La Justice privés est moins traumatisante que la justice publique. Elle n’est jamais humiliante.
Simple
L’avocat n’est jamais obligatoire. Tandis que la justice publique est formaliste et exigeante, la justice privée est à la fois facile d’accès et conciliante.
Consensuel
La justice privée a l’intérêt et l’avantage d’être consensuelle et non contentieuse. Elle n’envenime pas les conflits. Elle ne pousse pas à la caricature ou à l’affrontement. La souplesse des procédures et l’importante marge de manœuvre de l’arbitre permettent le plus souvent de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.
Efficace
La décision arbitrale, la sentence, est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Elle est obligatoire pour les parties. Dès son enregistrement, elle est a exactement la même force qu’une décision de justice classique.
La convention d’arbitrage
Le compromis :
le litige que vous souhaitez résoudre est déjà survenu. Vous vous opposez à un particulier, à un professionnel ou à une entreprise. Vous souhaitez éviter le passage devant le juge que vous jugez inutile, inapproprié, trop long et trop cher. Vous choisissez de recourir à l’arbitrage du Cabinet Justice privée. Pour ce faire, vous signez un compromis d’arbitrage qui sera ensuite proposé à la partie adverse.
La clause compromissoire :
Vous êtes une entreprise ou une profession libérale. Les litiges font partie de la vie professionnelle. Mais vous savez combien ils peuvent nuire à l’activité, à la réputation ou à la trésorerie quand ils traînent en longueur et se règlent publiquement. L’arbitrage est la solution de la prévoyance. Introduisez dans vos contrats et conditions générales de vente une clause compromissoire désignant le Cabinet Justice privée pour organiser le tribunal arbitral qui tranchera vos litiges à venir.
Modèle de clause compromissoire : « Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat sera résolue par le Cabinet Justice privée conformément à son Règlement accessible sur le site internet justiceprivee.com que les parties déclarent connaître et accepter ».
Vous avez déjà une clause compromissoire : le contrat qui vous lie à la partie adverse contient une clause compromissoire désignant le Cabinet Justice privée pour régler les litiges liés à l’exécution. Merci de remplir avec soin le formulaire en ligne. Justice privée vous contactera sans délai.
La charte de Déontologie
Télécharger la charte de Déontologie (format PDF)
