Centre privé de règlements des litiges
Tribunal Arbitral
Le locataire est en retard dans le versement de ses loyers. Il a des difficultés financières qu’il pense passagères. Il n’est pas de mauvaise foi, mais a déjà accumulé 3 mois d’arriérés. Son propriétaire, compréhensif jusque là, ne peut se permettre de courir le risque de nouveaux impayés : cet argent lui est nécessaire pour vivre. Sur le plan juridique, la loi est claire : après 3 mois d’arriéré, la résiliation du bail est de droit. Le propriétaire s’interroge donc sur l’opportunité de saisir le juge pour obtenir le départ de son locataire :
Le propriétaire prend un avocat et demande au juge de prononcer la résiliation du bail à fin d’expulsion.
Entre temps, le locataire ulcéré de tant d’incompréhension et conscient des frais qu’il va devoir engager si, comme c’est probable, il finit par être expulsé, cesse purement et simplement de payer son loyer.
Quand l’audience a lieu, 6 mois plus tard, l’arriéré n’est plus de 3 mois mais de 9 mois de loyer. Comme prévu, le juge prononce la résiliation du bail. Le locataire doit partir. Il mettra 3 mois supplémentaires pour quitter les lieux.
Au total, un locataire à la rue et 12 mois de loyers perdus à jamais pour un propriétaire qui connaît à son tour les pires difficultés financières.
Le propriétaire consent à étaler le remboursement de l’arriéré : il accepte que le locataire verse un loyer majoré de 10 % jusqu’à extinction de la dette. Mais il ne veut et ne peut plus tolérer le moindre retard. A la première défaillance, il veut pouvoir obtenir le départ immédiat du locataire. C’est pour lui une garantie indispensable.
De son coté, le locataire souhaite obtenir l’assurance de son maintien dans les lieux pour autant qu’il redevienne un locataire exemplaire.
Apres examen du dossier et des engagements que chacun est prêt à prendre, l’arbitre formalise l’accord sous la forme d’une sentence arbitrale lui donnant ainsi « valeur de chose jugée ».
Résultat : le locataire restera dans les lieux tant qu’il paiera son loyer. Le propriétaire voit sa créance garantie grâce à la décision de résiliation du bail dont il dispose à présent et qu’il pourra faire directement exécuter si le locataire ne respecte pas ses engagements.
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