La charte de déontologie
Chacun des arbitres / médiateurs du Cabinet Justice privée a signé cette Charte de Déontologie
qui l’engage et l’oblige.
1 Respect du réglement
L’arbitre / médiateur s’engage à respecter le Règlement du Cabinet Justice privée. Il assure le bon déroulement de la procédure.
2 Indépendance et Impartialité
L’arbitre / médiateur s’engage à se comporter en juge indépendant et impartial. Avant d’accepter la mission, l’arbitre / médiateur s’engage à déclarer au Cabinet Justice privée toute relation, passée ou actuelle, directe ou indirecte avec l’une des parties ainsi que tout élément qui serait de nature à affecter son indépendance ou son impartialité dans l’affaire qui lui est confiée.
L’arbitre / médiateur s’engage, en outre, à faire immédiatement connaître par écrit aux parties et au Le Cabinet Justice privée la survenance, après sa nomination, de tout événement de même nature.
L’arbitre / médiateur s’engage à n’entretenir aucune relation avec l’une des parties, de quelque nature que ce soit, en dehors des besoins de la procédure.
3 Disponibilité
L’arbitre / médiateur s’engage à se rendre disponible pour conduire la procédure qui lui est confiée et rendre la sentence dans les délais prévus.
L’arbitre / médiateur ne participe qu’à une seule procédure d’arbitrage à la fois. Il s’engage à s’y consacrer pleinement et à la mener jusqu’à son terme.
4 Aptitude
Le Cabinet Justice privée nomme l’arbitre / médiateur en fonction de ses compétences professionnelles, de ses formations et expériences, de ses qualités personnelles et surtout, de l’adéquation de celles-ci à l’affaire dont il est saisi.
5 Engagement
L’arbitre / médiateur s’engage à n’accepter sa mission que si ses aptitudes correspondent aux attentes des parties et dans la mesure où elles lui permettront de mener à bien sa mission.
6 Confidentialité
La procédure d’arbitrage est strictement privée. L’arbitre / médiateur est tenu à la confidentialité la plus absolue. Il s’engage à ne jamais révéler l’existence du litige et de la procédure arbitrale. Il demeure tenu au secret après le prononcé de la sentence.
7 Principe du Contradictoire, Égalité entre les parties
L’arbitre / médiateur s’engage à respecter scrupuleusement le principe du contradictoire. Il s’assure que chacune des parties est en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
8 Recherche d'une solution négociée
L’arbitre / médiateur tente, autant que faire se peut, de concilier les parties en cours de procédure. La première mission de l’arbitre / médiateur est la recherche d’un accord amiable.
| L'arbitre / médiateur | Le Directeur du Cabinet Justice privée Stéphane Cola |
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