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Cas pratiques :
Dettes et litiges financiers
Le locataire a 3 mois de retard de loyer. Dans ce cas, la résolution du bail est de droit. C’est la loi mais ce n’est pas forcément la bonne solution.
Le débiteur ne parvient plus à rembourser son prêt ou à régler une facture. Le créancier envisage de le traîner en justice pour obtenir le règlement forcé. Doit-il le faire ?
Conflits de voisinage
Monsieur B. ne dort plus : de l’autre coté du mur sa voisine a installé une salle de bain. Trouble de voisinage : la justice est-elle la meilleure solution ?
Monsieur A. construit une terrasse qui mécontente fortement ses voisins. Un accord est-il encore possible ?
Litiges commerciaux et de consommation
Mlle R. vient d’acquérir une voiture d’occasion. Mais moins d’une semaine après l’achat, la voiture commence à donner des signes de faiblesse. Le vendeur décline toute responsabilité et refuse de réparer. La justice est-elle le meilleur moyen de le faire plier ?
Une société organise son congrès annuel. Pour l’occasion elle confie à Monsieur F., la réalisation d’un film. Mais les retards s’accumulent. Le film est finalement livré trop tard. Qui peut établir les responsabilités ?
Litiges de l'immobilier et de la construction
Dans une maison en construction, le maçon et l’électricien se reprochent mutuellement une erreur qui paralyse le chantier. Peuvent-ils se permettre d’attendre que la justice tranche leur litige ?
Les époux V. prennent possession de l’appartement qu’ils ont acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Ils sont déçus : la réalité est bien différente des esquisses d’architecte qui les ont décidé à investir. La justice est-elle le meilleur moyen d’obtenir réparation ?
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